CHIENS DANGEREUX

INFORMATION TRES IMPORTANTE :

NOUVELLE REGLEMENTATION

Vous possédez un chien classé en 2ème catégorie (chien de garde et de défense) ou en 1ère catégorie (chien d’attaque)

La détention de ces chiens, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est soumise à des règles particulières. Depuis le 1er janvier 2010, vous devez être titulaire d’un permis de détention.

La délivrance de ce permis de détention par le maire de la commune de résidence est conditionnée à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d’évaluation comportementale, et d’une attestation d’aptitude vous concernant.

            Pour que le maire vous délivre un permis de détention, vous devez obtenir une attestation d’aptitude en suivant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

- Votre chien est âgé de moins de 8 mois : il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu’à son 1er anniversaire.

- Votre chien est âgé de 8 mois à 1 an : vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.

Les propriétaires ou détenteurs sont invités à consulter en mairie ou sur les sites suivants , la liste des vétérinaires et des formateurs habilités.

http://www.nord.pref.gouv.fr/images/demarches/liste_veterinaires_020210.pdf

http://www.nord.pref.gouv.fr/images/demarches/arrete_habilitation_chiens_220210.pdf

Ils peuvent faire évaluer le comportement de leurs chiens et suivre la formation.

Une fois en possession de votre permis de détention, vous devez observer les précautions suivantes :

 Votre chien appartient à la 2ème catégorie :

Il doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux publics et les transports en commun.

Le non respect des règles de sécurité est sévèrement puni par la loi :

La détention d’un chien dangereux par une personne non autorisée (par exemple: un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire) est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

 Votre chien appartient à la 1ère catégorie :

Vous ne devez pas l’emmener dans les transports en commun, les lieux publics et d’une manière générale dans les locaux ouverts au public à l’exception de la voie publique. Votre chien ne doit pas rester dans les parties communes des immeubles collectifs.

Dans tous les autres lieux dans lesquels sa présence n’est pas interdite, vous devez obligatoirement le tenir en laisse et muselé.

L’acquisition, la cession et l’importation de chiens de première catégorie sont illicites et punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Est punie des mêmes peines, la détention de chiens de 1ère catégorie non stérilisés.

ATTENTION :

Les chiens de 1ère catégorie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.

NOUVEAU :

La personne qui vous vend ou vous donne un chien doit vous fournir un certificat vétérinaire indiquant notamment la catégorie à laquelle il appartient.

Votre chien a mordu une personne : vous devez déclarer la morsure au maire de votre commune. En outre, votre chien devra être soumis à une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.

Les accidents ne sont pas une fatalité. Respectez les règles de bon sens et de précaution et restez toujours vigilants.

Pour toute information complémentaire ou pour connaître la catégorie de votre chien, veuillez vous rapprocher du service compétent en Mairie, Tél : 03.27.28.51.74.