Déclaration préalable de travaux

Plans BTP  

philippe Devanne - fotolia.com

 

Travaux exemptés du permis de construire mais qui restent soumis à déclaration préalable :

- travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et qui ne créent pas une surface nouvelle ou qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher de plus de 20 m²,

- modification de toiture, vitrines, devantures, ouvertures de fenêtre,

- poteaux ou pylônes de plus de 12 m de hauteur,

- murs de cloture de plus de 2 m de hauteur,

- piscines non couvertes dont la superficie du bassin est comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture est inférieure à 1,80 m de hauteur,

- adjonction d’un balcon, création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure d’une superficie ne dépassant pas 20 m²,

- construction d’une « habitation légère de loisirs » (HLL) ne dépassant pas 35 m²,

- travaux de ravalement des façades ,

en cas de changement de destination d'une construction avec ou sans travaux, sans modification des structures porteuses du bâtiment ou de sa façade.  

Formulaire simplifié qui permet d'effectuer la déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Accès au bordereau des pièces à fournir et à la notice explicative.