Carte d'invalidité

 

Documents à fournir:

 

- Déclaration de ressources

- Remplir imprimé (fourni par le CCAS)

- Certificat médical rempli par le médecin traitant ou le médecin spécialiste (à retirer au CCAS)

- Derniers comptes-rendus de consultation spécialisée et/ou d’hospitalisation correspondant à chaque maladie

- 2 photographies d’identité

- Relevé d’identité bancaire

- Avis d’imposition ou de non imposition

- Photocopie de pension d’invalidité ou de rente d’accident de travail

 

Conditions d'octroi:

 

La carte d’invalidité est accordée aux personnes dont le taux d’incapacité évalué par la COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) est au moins égal à 80 %

 

Délais d'instruction:

 

12 mois

Hôtel de Ville - rue Henri Durre 59278 ESCAUTPONT
Tél : 03 27 28 51 70
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