Carte d'invalidité
CARTE D'INVALIDITE
Documents à fournir :
- Déclaration de ressources
- Remplir imprimé (fourni par le CCAS)
- Certificat médical rempli par le médecin traitant ou le médecin spécialiste (à retirer au CCAS)
- Derniers comptes-rendus de consultation spécialisée et/ou d’hospitalisation correspondant à chaque maladie
- 2 photographies d’identité
- Relevé d’identité bancaire
- Avis d’imposition ou de non imposition
- Photocopie de pension d’invalidité ou de rente d’accident de travail
Conditions d'octroi :
La carte d’invalidité est accordée aux personnes dont le taux d’incapacité évalué par la COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) est au moins égal à 80 %
Délais d'instruction :
12 mois