Demande de certificat de Situation

DEMANDE DE CERTIFICAT DE SITUATION

 

Le certificat de situation administrative est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

 

Il existe 2 formes de certificat de situation administrative.

Certificat de situation administrative simple :

Ce certificat est délivré au vendeur d'un véhicule d'occasion lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule.

Le vendeur remet ce document datant de moins de 15 jours à l'acquéreur du véhicule au moment de la transaction.

Sur ce certificat est simplement mentionné la phrase "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité".

Attention : tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut pas être vendu. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

Certificat de situation administrative détaillé :

Ce document reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule :

  • véhicule gagé (crédit non payé),

  • opposition judiciaire : par exemple suite à une inscription au fichier des véhicules volés (FVV),

  • opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie,

  • opposition demandée par le Trésor public pour non paiement des amendes 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant : pour lever ce type d'opposition, il faut prendre contact avec le Centre Amendes Service,

  • opposition demandée par le Trésor public lorsqu'il constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation des véhicules,

  • opposition demandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA). Une seconde expertise est nécessaire à la levée de l'opposition.

Obtention :

Certificat simple

  • Sur place :

    • dans une préfecture ou sous-préfecture, certaines préfectures disposent de bornes de demande de certificat de situation administrative,

    • à la mairie dans certaines grandes villes,

    • à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police uniquement.

  • Par correspondance en adressant sa demande à la préfecture ou à la sous-préfecture ;

  • Sur internet.

Certificat détaillé :

L'information sur les cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation est confidentielle. Sa communication ne peut être délivrée qu'au titulaire du certificat d'immatriculation ou à son avocat et uniquement en préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police).

À savoir : un certificat de situation administrative ne peut pas être délivré si le véhicule n'est pas enregistré dans le système informatisé d'immatriculation des véhicules.

 

Pièces à fournir

Certificat simple

 

Démarche au guichet

Démarche par correspondance

  • Présenter son certificat d'immatriculation du véhicule,

  • Soit remplir un imprimé spécial sur place, soit faire la demande sur une borne interactive en libre-service si la préfecture ou sous-préfecture en est munie.

  • Demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule,

  • Enveloppe timbrée au nom du demandeur.

       Se renseigner auparavant auprès de sa préfecture sur  la possibilité d'effectuer la démarche par correspondance et sur le tarif d'affranchissement de l'enveloppe à joindre à la demande.


 

Certificat détaillé :

La demande doit être faite uniquement au guichet en présentant les documents suivants :

  • certificat d'immatriculation du véhicule,

  • pièce d'identité,

  • si nécessaire, la déclaration de perte ou de vol.

 

Demande de certificat de situation en ligne a cette adresse:

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Hôtel de Ville - rue Henri Durre 59278 ESCAUTPONT
Tél : 03 27 28 51 70
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