Demande de Certificat d'Urbanisme

DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME

Signature du contrat d'urbanisation Signature du contrat d'urbanisation  © - fotolia.com

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

De quoi s'agit-il?

Le certificat d'information renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).


Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer.

En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

 

Démarche :

La demande de certificat d'information doit être faite à partir du formulaire suivant : ici

Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

  • en 2 exemplaires,
  • avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
  • ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.

 

Délai d'insctruction : 

La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour traiter la demande.

 

Durée de validité et prolongement :

Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Prolongement
La durée du certificat informatif peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d'information.

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Tél : 03 27 28 51 70
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