FSL: Aide au Maintien dans le logement

FSL: AIDE AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

 

Documents à fournir :

- Dernière quittance de loyer

- Relevé de compte client du bailleur sur les 6 derniers mois, détaillant les éventuels frais de procédure pour dette de loyer

- copie du bail

- Attestation de l'assurance habitation

- Relevé d'Identité Bancaire ou Postal

 

Le cas échéant :

- Si contentieux: justificatifs commandement de payer ou assignation, jugement si contentieux judiciaire

- Si expulsion: copie du dernier commandement de quitter les lieux ou concours de la force publique

- Si plan d'épurement: dernier plan d'épurement négocié avec le bailleur

- Dernière notification de décision accord ou refus

 

Conditions d'octroi :

Sous conditions des ressources.

 

Délais d'instruction :

4 à 5 mois