FSL: AIDE AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
Documents à fournir :
- Dernière quittance de loyer
- Relevé de compte client du bailleur sur les 6 derniers mois, détaillant les éventuels frais de procédure pour dette de loyer
- copie du bail
- Attestation de l'assurance habitation
- Relevé d'Identité Bancaire ou Postal
Le cas échéant :
- Si contentieux: justificatifs commandement de payer ou assignation, jugement si contentieux judiciaire
- Si expulsion: copie du dernier commandement de quitter les lieux ou concours de la force publique
- Si plan d'épurement: dernier plan d'épurement négocié avec le bailleur
- Dernière notification de décision accord ou refus
Conditions d'octroi :
Sous conditions des ressources.
Délais d'instruction :
4 à 5 mois