Solidaire Dynamique Innovante

Nouvelle attestation dérogatoire

Le Ministère de l’Intérieur vient de diffuser une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire pour se déplacer au-delà de 10km.

✅ L’attestation de déplacement est obligatoire en journée entre 6h et 19h pour les déplacements au-delà de 10 kilomètres du domicile et pour tous les déplacements entre 19h et 6h sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Le non-respect de l'ensemble de ces mesures entraînera :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)

  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement.

⚠️Si vous vous déplacez dans un rayon de 10km autour de chez vous, il faut vous munir d'un justificatif de domicile ou d'un pièce d'identité.

168855657_4273273206039297_7631435891428386865_n 168855657_4273273206039297_7631435891428386865_n