PERMIS DE MODIFICATION ( PERMIS DE CONTRUIRE OU D'AMENAGEMENT)
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Travaux concernés :
Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.
Démarche :
Constitution du dossier
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen d'un formulaire.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travauxn'a pas encore été délivrée.
Formulaire - Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Cerfa n°13411*05 - Formulaire à télécharger
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Délai d'instruction :
L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.
Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
Décisions de la mairie :
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.