
Se Pacser à Escautpont
SE PACSER À ESCAUTPONT Texte officiel du site des Services Publics - Daté du 04 Juillet 2018 Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes...
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SE PACSER À ESCAUTPONT Texte officiel du site des Services Publics - Daté du 04 Juillet 2018 Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes...
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SE MARIER À ESCAUTPONT Quels sont les pièces à fournir? Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes : Original et photocopie de la pièce d'identité...
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DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans...
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DEMANDE D'ACTE DE MARIAGE Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation....
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VOTRE LIVRET DE FAMILLE Le livret de famille remis lors du mariage contient les éléments suivants : Extrait de l'acte de mariage des époux Informations sur le droit de la famille : mariage,...
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DEMANDE D'ACTE DE DÉCÈS Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification...
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DÉCLARER UNE NAISSANCE - RECONNAÎTRE SON ENFANT La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à...
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RECENSEMENT CITOYEN Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser : auprès de la mairie de son domicile, ou auprès de la mairie de la commune où est...
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CHANGEMENT D'ADRESSE CHANGEMENT D'ADRESSE EN LIGNE : Le changement d'adresse en ligne permet d'informer plusieurs organismes publics et privés simultanément : Caisses de...
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CERTIFICAT D'HEREDITE Principe : Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d' héritier . Toute personne qui a...
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DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le...
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DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Travaux concernés : Travaux créant une nouvelle construction Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent...
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DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGEMENT Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain...
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PERMIS DE MODIFICATION ( PERMIS DE CONTRUIRE OU D'AMENAGEMENT) Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des...
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Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
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TRAVAUX NON SOUMIS A DECLARATION Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable : - les constructions nouvelles de moins de 5 m2 au sol, - les terrasses de moins de 0,60 m...
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INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES Vous arrivez à ESCAUTPONT. Vous avez changé d’adresse sur la commune. Vous avez acquis la nationalité française. Présentez-vous en mairie...
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INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE Les citoyens des états membres de l’Union Européenne résidant en France peuvent participer à...
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INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES Afin de pouvoir voter, il faut s'inscrire sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation,...
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DEMANDE DE CERTIFICAT DE SITUATION Le certificat de situation administrative est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s'il existe une opposition au transfert du certificat...
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CERTIFICAT D'IMMATRICULATION A utiliser pour toute demande d'un nouveau certificat, entraînant une modification de la carte grise (demande de correction). En cas de changement d'état civil ou...
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CESSION D'UN VEHICULE La personne qui vend ou cède à titre gratuit son véhicule, doit obligatoirement et immédiatement remettre à l'acquéreur plusieurs documents pour...
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ATTESTATION D'ACCUEIL L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant...
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DEMANDE DE SORTIE DU TERRITOIRE L’autorisation de sortie de territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à compter du 15...
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LA COPIE CERTIFIÉE CONFORME La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français. Elle demeure possible pour des documents...
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LA LÉGALISATION DE SIGNATURE La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). C'est...
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LE CERTIFICAT DE VIE Ce document est tenu de prouver qu'une personne est en vie. Il est réclamé par des organismes de retraite ou d'assurance invalidité. Où faire la demande? Les...
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SE FAIRE RECENSER À ESCAUTPONT Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Les...
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