Travaux non soumis à déclaration

TRAVAUX NON SOUMIS A DECLARATION

 

Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable :

 

- les constructions nouvelles de moins de 5 m2 au sol,

- les terrasses de moins de 0,60 m au-dessus du sol,

- les poteaux ou pylônes de moins de 12 m au-dessus du sol,

- les antennes dont aucune dimension ne dépassent 4 m ou 1 m si l’antenne est équipée d’un réflecteur (antennes paraboliques, etc.)

- les piscines de moins de 10 m2 non couvertes

Hôtel de Ville - rue Henri Durre 59278 ESCAUTPONT
Tél : 03 27 28 51 70
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