Permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et...
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La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. TRAVAUX CONCERNES Une déclaration...
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TRAVAUX CONCERNES Travaux créant une nouvelle construction Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de...
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Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. TRAVAUX CONCERNES Un...
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Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications...
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Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
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Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable : - les constructions nouvelles de moins de 5 m2 au sol, - les terrasses de moins de 0,60 m au-dessus du sol, - les poteaux ou...
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