Solidaire Dynamique Innovante

Les compétences de la CAPH

La Communauté d'agglomération a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et d'aménagement de leur territoire (en respectant l'intégrité et la maîtrise de l'avenir de chacune des communes membres).

Pour ce faire, la Communauté d'agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences ci-dessous.

 

COMPÉTENCES

 

DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

1) EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

  • Actions de développement économique dans les conditions prévus à l'article L.4251_17 du Code général des collectivités territoriales ;

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité  industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire ;

  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

 

Actions de redynamisation du commerce de proximité.

2) AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur                             
  • Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
  • Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
  • Organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi 82 - 1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve de l'article 46 de cette loi ; À ce titre elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.
  Les zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire sont toutes les zones d'aménagement concerté à vocation industrielle, tertiaire, artisanale, portuaire, fluviale (plaisance ou économique) ou aéroportuaire.

3) ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE :

  • Programme local de l'habitat ;
  • Politique du logement d'intérêt communautaire ;
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
  • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
  • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
 

Les actions en faveur du logement social, en faveur des personnes défavorisées et de l'amélioration du parc immobilier bâti qui constituent la politique du logement d'intérêt communautaire, consistent à accompagner les communes pour les types de logements suivants :
- Le logement locatif aidé,
- Le logement privé dans le cadre d'opérations programmées incitatives et coercitives d'amélioration de l'habitat et de la lutte contre l'insalubrité,
- Le logement en accession à la propriété et notamment l'accession sociale,
- Le logement spécifique : hébergement d'urgence, hébergement temporaire, logement pour personnes agées, pour personnes handicapées, logement pour étudiants,
- Le logement dit "minier et ouvrier".

Et ce, au moyen de tous les dispositifs législatifs, ou réglementaires existants ou à venir :
- Les dispositifs OPAH, OPAH RU, PIG,
- Les dispositifs MOUS Insalubrité et PIG insalubrité,
- Le dispositif MOUS Habitat,
- Les aides à la pierre,
- L'observatoire de l'habitat.

Le Conseil décide de mettre en oeuvre de manière générale toutes les autres actions contribuant à la réalisation des objectifs du Programme Local de l'Habitat Communautaire et notamment :
- La constitution de réserves foncières en conformité avec les documents d'urbanisme en vigeur,
- L'octroi de subventions,
- L'octroi de garantie d'emprunt,
- L'aménagement des espaces publics dans le cadre des projets de renouvellement urbain relevant de l'axe 1 (NPNRU) et 2 (RU Quartiers miniers) de la stratégie de renouvellement définit par le Conseil Communautaire (CC25/06/18-n°89/18).

 

4) POLITIQUE DE LA VILLE

  • Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
  • Programmes définis dans le contrat de ville.
   

5) ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
   

6) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS - TRANSFÉRÉE AU SIAVED AU 1ER JANVIER 2017

   

7) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INNONDATIONS

   

8) EAU

   

9) ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

   

10) GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES