Créer une association
Les 7 étapes pour la création d’une association
Source : LegalStart
(https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/comment-creer-une-association-loi-1901-les-etapes-a-suivre/ )
1 - VERIFIER QUE VOUS POUVEZ CREER UNE ASSOCIATION
Pour accomplir les démarches de création d’une association, il faut au moins être deux fondateurs, souvent les deux premiers dirigeants de l’association. Il faut également être âgé d’au moins 16 ans. En revanche, il n’y a pas de condition de nationalité.
2 - DETERMINER LE LIEU DU SIEGE DE VOTRE ASSOCIATION
Pour vous lancer dans la création d’une association loi 1901, assurez-vous d’abord que vous pouvez établir votre siège social en France.
À quoi sert le siège ? C’est à cette adresse que vous parviendront les courriers officiels. Elle peut être différente de celle où l’association exerce ses activités. L’adresse du siège détermine également quelle est la préfecture ou la sous-préfecture dont vous dépendez.
Une question prioritaire. C’est le lieu du siège qui détermine quelles règles sont applicables à votre association. La loi de 1901 dont il est ici question est une loi française : elle ne régira votre association que si son siège est en France.
3 - VERIFIER QUE L’OBJECTIF DE VOTRE PROJET EST COMPATIBLE AVEC LA LOI 1901
L’association loi 1901 est la structure des projets à but non lucratif. Cela signifie que la réalisation d’un bénéfice n’est pas une fin en soi pour l’association, mais uniquement un moyen de réaliser ses objectifs et financer son but non lucratif. Si votre projet consiste principalement à réaliser des bénéfices (activités de vente ou de prestations de services par exemple) vous ne pouvez pas vous organiser sous forme associative, vous devez créer une société (fréquemment une société commerciale telle que la SARL ou la SAS).
Si n’arrivez pas à choisir entre association ou entreprise, sachez que vous pourrez toujours transformer votre association en société sous certaines conditions.
4 - REDIGER VOS STATUTS
Les statuts sont les règles de l’association, dont certaines sont imposées par la loi 1901. Des mentions obligatoires doivent y être insérées, comme le nom de l’association, son siège social, son objet ou encore les règles de direction et d’assemblée générale. C’est également dans les statuts que vous indiquerez le montant éventuel de la cotisation des membres ou encore les règles d’adhésion.
Concrètement, les statuts prennent la forme d’un contrat signé entre deux personnes, «fondateurs» de l’association.
Par ailleurs, lorsque l’association est soumise à des règles d’organisation internes complexes, les statuts pourront utilement être complétés par un autre document : le règlement intérieur d’association.
5 - DESIGNER LES RESPONSABLES DE L’ASSOCIATION
Pour créer une association, vous devez obligatoirement désigner au moins une personne qui se chargera de diriger et représenter l’association, généralement un « Président ». Le Président doit être âgé d’au moins 16 ans et peut être de nationalité étrangère. Un Trésorier est également désigné afin d’assister le Président dans la gestion de l’association, notamment dans la gestion des ressources financières. Enfin, un secrétaire, qui se chargera de veiller au bon fonctionnement de l’association d’un point de vue matériel et administratif.
La nomination des premiers dirigeants de l’association se fait généralement par décision de l’assemblée générale constitutive, qui regroupe les fondateurs de l’association. Ces décisions sont constatées dans un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’association.
À noter : vous pouvez librement définir dans les statuts l’étendue des pouvoirs du Président et des autres dirigeants.
6 - ACCOMPLIR LES FORMALITES DE DECLARATION
Déclaration de l’association
Quelle que soit la forme d’association que vous souhaitez créer, les formalités sont les mêmes : il faut déclarer l’association à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend la commune de votre siège social. En pratique, c’est le «greffe des associations» de l’autorité préfectorale en question qui traitera la déclaration de votre association.
Il existe deux procédures pour déclarer une association loi 1901 :
- Déclaration en ligne.
- Déclaration papier, en remplissant les 2 formulaires Cerfa : Cerfa n°13973*03 (déclaration de création) et n°13971*03 (liste des dirigeants).
Dans les deux cas, vous devrez fournir une copie des statuts de l’association ainsi qu’une copie du procès-verbal de de l’AG constitutive.
Obtention d’un récépissé officiel
Si la préfecture accepte votre dossier de création d’association et estime votre demande conforme (même si, en théorie, la préfecture n’a pas à examiner le fond de la déclaration mais uniquement la forme), elle émet un récépissé officiel de déclaration, qui contient votre numéro RNA (numéro qui commence par un W).
En revanche, si la déclaration n’est pas conforme, la préfecture vous enverra une lettre de rejet, qui énonce les motifs de rejet de votre déclaration. Il faudra procéder à une nouvelle déclaration pour se conformer aux demandes de l’administration, si elles sont légitimes.
Publication de la déclaration au Journal Officiel
Au moment d’émettre le récépissé de déclaration, la préfecture demande également la publication de la déclaration au Journal Officiel des associations. Cette publication vous coûtera 44€ de frais administratifs. Attention, si l’objet fait plus de 1000 caractères, le montant de frais de publication au Journal Officiel s’élève à 150€. Veillez donc à ne pas dépasser les 1000 caractères.
7 - OBTENIR UN SIRET POUR DEMANDER DES SUBVENTIONS
S’il est relativement facile de créer une association loi 1901, une difficulté se présente fréquemment par la suite : la recherche de fonds pour financer l’association. Les subventions publiques constituent souvent une ressource essentielle. Or, pour en bénéficier, une association doit impérativement être déclarée auprès de la préfecture et surtout avoir un numéro Siret d’association ! L’attribution d’un numéro Siret lors de la déclaration à la préfecture n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de l’INSEE.