Impôts locaux

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LA TAXE D'HABITATION

Un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation de votre résidence principale, a été mis en place progressivement sur trois ans à compter de 2018 (article 1414 C du CGI).

Cette réforme de la taxe d’habitation permet à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression totale de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale en 2020.

À compter de 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale va bénéficier à tous les contribuables.

Ainsi, vous bénéficierez a minima d'une exonération partielle fixe de 30 % en 2021 (65 % en 2022 et 100 % en 2023) de la taxe d'habitation sur votre résidence principale.

En outre, si vous n'êtes pas assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2020 (indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus 2020 transmis à l’été 2021) ne dépasse pas certains seuils, vous bénéficierez :

soit d'une exonération totale ;
soit d'une exonération dégressive (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).

Cette exonération est calculée et accordée automatiquement aux usagers éligibles.

Attention : la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas incluse dans le dispositif.

test Vous déménagez

Les impôts locaux obéissent au principe d'annualité : ils sont donc dus pour l'année entière par la personne qui occupe ou qui est propriétaire d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Exemples :
Si vous occupiez un logement ou si vous en étiez propriétaire au 1er janvier de cette année, vous devrez payer la totalité des impôts locaux afférents à ce logement pour cette année.
Le ou les avis d'imposition vous parviendront à l'automne de cette année.

Si vous avez déménagé en cours d'année, vous ne devrez en revanche aucun impôt pour votre nouveau logement. C'est la personne qui occupait votre appartement au 1er janvier de cette année qui paiera l'intégralité des impôts locaux afférents à ce logement.

A noter :
L'année de la vente d'un appartement, la loi autorise l'ancien propriétaire à demander à l'acquéreur de lui verser une quote-part de la taxe foncière. En général, cet accord est formalisé dans l'acte de vente. Il s'agit cependant d'un accord à caractère privé. Aux yeux des Services Fiscaux, la personne propriétaire du bien au 1er janvier de l'année de la vente reste redevable de l'intégralité de la taxe foncière.

test Vous êtes étudiant

Il n’y a pas d’exonération spécifique de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public en faveur des étudiants, même boursiers. Ainsi, si vous disposez d’un logement au 1er janvier de l'année, vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour ce logement pour l'année entière.

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez bénéficier de la réforme de la taxe d'habitation dès lors que ces derniers en bénéficient.

Vos parents devront indiquer lors de la déclaration de leurs revenus la mention « Etudiant ayant la disposition privative d’un logement » (case à cocher sur la déclaration en ligne).
En cas d’oubli, ou de déclaration papier il est toujours possible pour vous de déposer une réclamation en y joignant une copie de l’avis d’imposition de vos parents.

Par ailleurs, si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents pour l'impôt sur le revenu, vous n'êtes pas redevable de la contribution à l'audiovisuel public, si :

vous êtes personnellement imposé à la taxe d'habitation pour le logement que vous occupez
et vos parents paient une contribution à l'audiovisuel public pour un téléviseur

À savoir :

Si vous occupez une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation principale, vous ne payez pas de taxe d’habitation. Celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé.

Certaines résidences sont exonérées de taxe d'habitation :

les résidences universitaires gérées par le CROUS ;
les résidences affectées au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par tout organisme dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS.

test Vous rencontrez des difficultés à payer vos impôts

Si vous avez des difficultés pour payer votre impôt, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière. Sachez, pour autant, que les pouvoirs du Maire en matière d'impôts locaux sont très limités.

Ce sont les Services de l'Etat qui calculent l'impôt (Centre des Impôts), et qui assurent son recouvrement (Trésoreries).

Ce sont également les Services Fiscaux qui ont compétence pour accorder une réduction d'impôt s'ils jugent que les ressources du contribuable sont insuffisantes.

En conséquence, pour toute demande de réduction d'impôt, rendez-vous dans la Messagerie Sécurisée de votre espace Particulier sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques - vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur votre avis d'impôt.

Dans ce cas, votre demande doit comporter :

le «questionnaire difficultés de paiement» disponible sur ce site dûment complété ;
votre avis d’impôt ;
un relevé d’identité bancaire ;
des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, ...).

Dans quel délai faire ma demande ?

Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l'avis d'impôt.

Quand vais-je avoir ma réponse ?

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie.

L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

Décision de l'administration

A l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à :

une décision d'octroi de délais. Cette décision sera accompagnée d'un échéancier ;
une décision de rejet.

Si vous avez effectué votre démarche en ligne dans la messagerie sécurisé de votre espace Particulier, vous serez alerté par courriel dans votre messagerie personnelle et pourrez consulter la réponse de l'administration dans la messagerie sécurisée de votre espace Particulier.

Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur. Pour saisir le conciliateur, vous devez adresser votre demande par courrier (à l'attention du "Conciliateur fiscal départemental...") ou par courriel.

test Vous souhaitez mensualiser le paiement de vos impôts ?

Dans les Trésoreries des formulaires d'adhésion sont à la disposition des contribuables qui désirent faire mensualiser le paiement de l'impôt, vous pouvez également effectuer cette démarche sur Internet.

Les avantages de la mensualisation

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente. En outre, le prélèvement mensuel est :

un moyen de paiement simple, pratique et souple ;
automatique, vous n'avez plus à y penser. Votre contrat est reconduit (sauf avis contraire de votre part) chaque année sans démarche particulière ;
un moyen de règlement sûr qui garantit la maîtrise de vos paiements.

Vous êtes informé de la date et du montant de vos prélèvements par un échéancier figurant sur votre dernier avis d’impôt (ou par courrier spécifique selon la période d’adhésion).
Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre.
Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû sera atteint.
En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements. Ce mode de remboursement est le plus sûr, le plus rapide et le moins contraignant pour vous.

Pour quels impôts ?

L'adhésion au prélèvement mensuel est possible pour vos impôts locaux :

votre taxe d´habitation - contribution à l´audiovisuel public ;
vos taxes foncières et taxes assimilées.

Comment adhérer ?

Pour souscrire un contrat de prélèvement mensuel, vous devez disposer :

d’un numéro fiscal ;
d’une référence d’avis d’impôt ;
d´un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.

Le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d'épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Vous pouvez adhérer, en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB :

sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ;
par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt ;
par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.

Quand adhérer ?

Vous pouvez adhérer :

jusqu'au 30 juin pour le paiement de votre impôt de l’année en cours (les prélèvements commenceront le mois suivant votre adhésion) ;
ATTENTION : Passé le 30 juin, votre adhésion ne prendra effet que pour le paiement de l’impôt de l’année suivante, vous devez donc payer l´échéance en cours par un autre moyen de paiement.
pour le paiement de votre impôt de l’année suivante :
- entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l'année suivante ;
- entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l'année suivante.
  Attention : votre compte sera alors prélevé de deux mensualités (janvier et février).

Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié). Il n'est pas possible de choisir une autre date de prélèvement.

CONTACTS UTILES

Le CCAS de la commune :

Les services de l’état : impots.gouv.fr

(Sources : www.impots.gouv.fr)